Droit d’auteur : la fin de quatre années de conflit et de photocopillage

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Le juge Simon Hébert de la Cour supérieure du Québec a rendu public son jugement concernant l’entente de principe intervenue entre Copibec et l’Université Laval. Près de quatre ans après le début du litige, l’affaire se conclut, définitivement, en faveur de la société de gestion. 


ID Number THX 1139, CC BY 2.0

Les deux opérateurs accueillent la décision du juge avec plaisir : leur entente à l’amiable vient en effet d’être homologuée par le juge, au palais de justice de Québec. L’université Laval signe ainsi la licence générale portant sur la photocopie et reproduction des œuvres, qui est proposée à l’ensemble des universités québécoises.
 

En juillet dernier, l’université Laval avait versé près de 3 millions $ à Copibec, après la signature de l’accord. Mais à cette époque, les deux parties s’étaient abstenues de tout commentaire. 

Depuis le 1er juin 2014, l’Université Laval avait mis en place une politique établissant les conditions d’utilisation de l’œuvre d’autrui par son personnel. Elle y définissait unilatéralement la notion de « court extrait » d’une œuvre et autorisait son personnel à reproduire et utiliser de tels « courts extraits » sans obtenir l’autorisation des auteurs et des éditeurs ni payer de redevances.

L’établissement, qui reproduit annuellement plus de 11 millions de pages, extraites de plus de 7 000 ouvrages, dans les recueils de textes vendus aux étudiants ou mis à leur disposition sur Internet, opérait jusqu’à cette date sous la licence générale de Copibec. 

Quatre années d’un laborieux conflit
 

L’homologation du règlement par la cour met de façon définitive un terme au litige qui les opposait concernant la gestion des droits d’auteur dans le cadre des activités d’enseignement et de recherche de l’Université Laval. Les deux parties collaboreront à nouveau au bénéfice des auteur(e)s, des éditeur(trice)s, des professeur(e)s et des étudiant(e)s. 
 

L’Université accorde une grande importance au respect de la Loi sur le droit d’auteur, à la valorisation de l’œuvre d’autrui ainsi qu’au travail des créateurs et du milieu culturel. Son engagement à respecter les droits d’auteur est sincère et sérieux. Elle reconnaît que la gestion collective offre un cadre qui permet l’équilibre entre les besoins de ses utilisateur(trice)s et ceux des auteur(e)s et des éditeur(trice)s. 

Ainsi, en plus de son adhésion à la licence Copibec, elle entend maintenir son Bureau du droit d’auteur, qui est destiné au soutien de l’ensemble du personnel et de la communauté étudiante pour les questions relatives à la mise en œuvre de la Loi sur le droit d’auteur au regard des activités d’enseignement, d’apprentissage et de communication savante. 
 

Un procès crucial autour du fair use
repart de plus belle

Elle poursuivra aussi ses campagnes de sensibilisation sur l’importance du respect du droit d’auteur auprès de sa communauté universitaire. 

Copibec et l’Université Laval sont satisfaites du dénouement de leur différend, avec une solution qui respecte à la fois les besoins du milieu universitaire et le droit des titulaires de droit d’auteur à une rémunération juste pour l’utilisation de leurs œuvres. 

La décision du juge est consultable ci-dessous.
 

Source

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