L’édition française se mobilise contre les exceptions au droit d’auteur

L’édition française se mobilise contre les exceptions au droit d’auteur
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Branle-bas de combat au sein de l’édition française : les 20 et 21 juin se déroulera le vote de la réforme européenne du droit d’auteur et le Syndicat national de l’édition rassemble ses membres pour militer contre l’apparition de nouvelles exceptions au droit d’auteur. D’autant plus que le statut de titulaire des droits de l’éditeur a été remis en cause par la Cour de Justice de l’Union européenne, ce qui pourrait priver l’édition d’une compensation financière à ces exceptions.

Parlement européen - Bruxelles

Le Parlement européen (ActuaLitté, CC BY SA 2.0)

 

Il y a quelques années, l’Union européenne ouvrait un dossier au long cours, l’harmonisation des règles relatives au droit d’auteur : ce 20 juin, une étape importante sera franchie avec le vote du projet sur la directive « Droit d’auteur » par la Commission juridique du Parlement européen. 

Le Syndicat national de l’édition ne cache pas son appréhension : « Du fait de la pression des GAFAM (Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft) et de l’intense travail de lobbying auquel ils se livrent, l’orientation des débats en cours est défavorable au secteur de l’édition, au livre, et plus largement aux Industries Culturelles et Créatives. » L’organisation professionnelle organise donc son travail de lobbying de dernière minute.

Et, pour cela, sollicite les éditeurs sur deux points en particulier :

  • L’exception dite « pédagogique » permettrait d’autoriser, dans un cadre pédagogique, la copie intégrale d’œuvres, sans aucune rémunération pour leurs créateurs ;
  • En cas de vote de nouvelles exceptions, les éditeurs ne pourraient bénéficier d’aucune compensation financière, pour pallier les pertes et préjudices induits par ces exceptions.

Les éditeurs sont donc invités à envoyer des messages, sur Twitter, aux députés, pour les inciter à s’investir en faveur d’une protection plus ferme des éditeurs en soutenant tel ou tel amendement. En l’occurrence, l’amendement 574, déposé par Virginie Rozière, Sylvie Guillaume, Pervenche Berès, Marc Tarabella et Robert Rochefort, qui cherche à protéger le marché de l’édition scolaire en excluant « les contenus dont la finalité principale est le marché éducatif et des partitions, à seule fin d’illustration dans le cadre de l’enseignement » de l’exception au droit d’auteur pour l’utilisation de contenus numériques dans le cadre de l’enseignement.

Mais aussi les amendements 792 et 793, respectivement déposés par Virginie Rozière, Sylvie Guillaume, Pervenche Berès et Marc Tarabella, et par Angel Dzhambazki, qui protègent le statut de titulaire des droits de l’éditeur et donc son droit à réclamer une compensation financière en cas de préjudice lié à une exception. « Les États membres prévoient que lorsqu’un auteur a cédé, accordé ou concédé sous licence un droit à un éditeur, y compris le droit de réclamer une part du revenu, cette cession, attribution ou licence constitue un fondement juridique suffisant pour que l’éditeur puisse revendiquer une part de la compensation versée pour les utilisations de l’œuvre faites en vertu d’une exception ou limitation audit droit » souligne ainsi l’amendement 792.

Directive droit d’auteur : l’Europe rendrait
le bookface illégal ?

Ce dernier amendement fait écho à la situation actuellement vécue en Allemagne par les éditeurs : suite à un avis rendu par la CJUE et validé dans le pays, les éditeurs ne peuvent plus prétendre à une compensation en cas d’utilisation de leurs œuvres, dans le cadre d’une exception comme la copie privée ou le prêt en bibliothèques. Et c’est un auteur qui a bataillé pour que l’intégralité de la compensation lui revienne…

Cela dit, l’édition française semble relativement protégée d’un tel cas de figure : le droit de prêt en bibliothèque a inscrit le principe d’une compensation dans la loi, et la directive européenne, dans son état actuel, indique que les États « peuvent prévoir » un dispositif dans lequel l’éditeur peut revendiquer une part de la compensation.
 

Françoise Nyssen travaille à la renaissance de ReLIRE :
le cauchemar continue

 

Ce que le SNE n’ose pas revendiquer avec autant d’aplomb, ce sont les multiples interventions pour tenter de ressusciter la funeste entreprise de numérisation de masse, le projet ReLIRE. En effet, les œuvres indisponibles, que la France voulait numériser et commercialiser sans avoir obtenu au préalable l’autorisation des auteurs et ayants droit, ne seront pas laissées en paix.

Vexée d’avoir été retoquée par la Cour de Justice de l’Union européenne, l’édition française s’est mise en devoir de trouver comment passer par la fenêtre – voire le vasistas – après s’être fait claquer la porte au nez.  « Compte tenu des sommes engagées et de l’intérêt à mettre les œuvres indisponibles à la disposition du public, la poursuite de ReLire doit constituer un objectif majeur dans le cadre des négociations du “paquet” droit d’auteur », affirmait le SNE.

Les articles 676 et suivants cherchent donc une solution, pour que de nouveau l’exploitation des indisponibles puisse se faire – et toujours sans que les auteurs ne soient sollicités au préalable… Car c’est bien là tout le fond du projet de numérisation de masse : se passer de l’accord au préalable des auteurs. Le 678 est particulièrement frappant, puisqu’il supprime les institutions culturelles des bénéficiaires – et en effet de la sorte, cela peut être n’importe qui : 

Les États membres prévoient, après avoir consulté les titulaires de droits et les organisations qui les représentent, les institutions de gestion du patrimoine culturel et les autres utilisateurs, un mécanisme juridique permettant l’octroi de licences exclusives et non exclusives en vue de la numérisation, la distribution, la communication au public ou la mise à disposition d’œuvres ou d’autres objets protégés indisponibles dans le commerce qui se trouvent en permanence dans la collection de l’institution, à condition :

Le tout pour un budget de 3,3 millions € encore à dépenser : le marasme n’en finit pas. Et ce n’est pas faute de s’être fait rabattre le caquet, comme on dit…
 

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